Quelle est l’imposition du trading en France ? Comment déclarer ses impôts en tant que trader ?

Comment fonctionne l’impôt pour les traders français ?

En 2018, le gouvernement a mis en place le PFU pour prélèvement forfaitaire unique aussi appelé « Flat tax ». Celui-ci s’applique aux revenus de capital, y compris les gains de trading. Fixé à un taux forfaitaire de 30 %, il comprend un impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce taux de 30 % s’applique aux gains de trading, quelle que soit la durée de détention des titres, ainsi qu’aux dividendes et aux intérêts. Il est important de noter que le PFU est un choix facultatif pour les traders.

Les traders peuvent par ailleurs opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) pour leurs gains de trading. Dans ce cas, les gains seront ajoutés au revenu imposable du trader et imposés selon le barème progressif de l’IR, avec un taux maximal de 45 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 % seront également appliqués.

Il est important de noter que le choix entre le PFU et le barème progressif de l’IR doit être fait chaque année, en fonction de la situation fiscale du trader. Les traders sont encouragés à consulter un expert-comptable spécialisé dans le trading pour déterminer quelle option fiscale est la plus avantageuse pour eux.

Des obligations fiscales différentes en fonction du statut

L’imposition est différente en fonction du statut du trader. Pour un trader ayant une activité occasionnelle par exemple, il peut choisir entre le PFU ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lorsque son activité devient régulière, mais qu’il ne dépasse pas un certain seul de revenus annuels, il peut opter pour le régime micro-BIC. Dans le cas où son activité de trading est régulière et que ses revenus annuels dépassent une certaine somme, il sera alors imposé au régime réel :

Régime de l’impôt sur le revenu pour le trader occasionnel

Outre le PFU, le trader occasionnel peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu ou barème progressif de l’IR. Le taux d’imposition dépendra alors du niveau de revenu suivant une tranche définie par l’administration fiscale tous les ans. Pour 2024, les tranches pour 1 part de quotient familial sont comme suit :

Régime micro-BIC

Ce régime est applicable aux traders exerçant une activité régulière avec des revenus annuels hors taxe inférieurs à 176 200 €. Les gains sont imposés comme bénéfices industriels et commerciaux avec un taux d’imposition de 2,2 %.

Régime réel

Pour les traders exerçant une activité régulière avec un chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 176 200 € et 818 000 €, ils sont alors imposés au régime réel relative à l’IS (impôt sur les sociétés). Si le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises, les traders bénéficient du taux simplifié qui est de 15 % dans la mesure où ils répondent aux critères relatifs aux PME, à savoir un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros et un capital entièrement reversé et détenu à 75 % au minimum par des personnes physiques. Depuis le 1^er janvier 2023, le taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 € et au-delà, le taux normal s’applique.

Bien que les gains soient astreints comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les traders peuvent déduire les frais de leur activité. Les frais déductibles incluent les frais de courtage, les frais de formation et les frais de déplacement.

Les changements récents de la législation fiscale pour les traders en France

En 2021, la France a adopté une nouvelle loi de finances qui a introduit plusieurs changements importants dans la fiscalité des traders. Tout d’abord, le régime fiscal des cryptoactifs a été clarifié, avec l’instauration d’une imposition forfaitaire de 30 % sur les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies, tokens et autres actifs numériques. De plus, les règles fiscales pour les instruments financiers dérivés ont été modifiées, avec une imposition forfaitaire de 12,8 % sur les gains réalisés sur ces produits. 

Les impacts de ces changements sur la fiscalité des traders

Ces changements ont des implications significatives pour la fiscalité des traders en France. Tout d’abord, la clarification du régime fiscal des cryptoactifs apporte une plus grande sécurité juridique pour les investisseurs dans ce domaine en France. En outre, les nouveaux taux d’imposition pour les instruments financiers dérivés peuvent offrir des opportunités d’optimisation fiscale pour les traders, notamment en comparaison avec le taux forfaitaire de 30 % qui s’applique généralement aux plus-values sur les autres instruments financiers.

Les stratégies d’optimisation fiscale pour les traders en 2024

Pour optimiser leur fiscalité en 2023, les traders peuvent envisager plusieurs stratégies. Tout d’abord, ils peuvent profiter des nouveaux taux d’imposition pour les instruments financiers dérivés en élaborant des stratégies d’investissement qui minimisent les gains réalisés sur les autres instruments financiers. En outre, ils peuvent considérer l’utilisation d’un PEA (Plan d’Epargne en Actions), qui offre une exonération fiscale sur les plus-values réalisées sur les actions françaises détenues depuis plus de cinq ans. Enfin, les traders peuvent consulter un conseiller fiscal pour obtenir des conseils sur les stratégies d’optimisation fiscale spécifiques à leur situation.

Comment déclarer et payer les impôts sur le trading ?

Pour déclarer leurs revenus de trading en France en 2024, les traders doivent suivre plusieurs étapes :

• Tenir un registre des transactions et calculer les gains et pertes réalisés sur chaque transaction ;
• Remplir la déclaration de revenus – formulaire 2042, en indiquant les gains réalisés sur les différents instruments financiers et les cryptoactifs ;
• Payer l’impôt dû sur les revenus cités, soit en utilisant le système de prélèvement à la source, soit en payant directement l’impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle.

Les outils fiscaux mis à disposition des traders pour faciliter la déclaration

Pour faciliter la déclaration fiscale des traders, plusieurs outils sont mis à leur disposition. Tout d’abord, les plateformes de trading en ligne sont tenues de fournir un relevé annuel des transactions effectuées sur leur plateforme, ce qui facilite grandement la déclaration des revenus de trading. En outre, les traders peuvent utiliser des logiciels de comptabilité spécialisés pour tenir leur registre de transactions et calculer leurs gains et leurs pertes. Enfin, ils peuvent se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour les aider dans leurs obligations fiscales.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations fiscales

Les traders qui ne respectent pas leurs obligations fiscales en France s’exposent à des sanctions. Tout d’abord, ils risquent une amende pouvant aller jusqu’à 10 % des sommes non déclarées ou mal déclarées. En outre, ils peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal approfondi, qui peut aboutir à des redressements fiscaux et des pénalités supplémentaires. En cas de fraude avérée, ils s’exposent à des poursuites pénales et à des peines d’emprisonnement. Il est donc essentiel pour les traders de respecter scrupuleusement leurs obligations fiscales pour éviter ces sanctions.

Est-il possible d’éviter les impôts en trading et comment faire si c’est le cas ?

Il n’est pas recommandé de chercher à éviter l’impôt en trading, car cela est illégal et peut entraîner des conséquences financières et juridiques graves. Au lieu de cela, les traders doivent être informés des options fiscales qui leur sont offertes pour minimiser leur charge fiscale et les appliquer de manière responsable et légale. Voici quelques stratégies fiscales courantes pour minimiser l’impôt en trading :

1. Utiliser les enveloppes fiscales : Les enveloppes fiscales, telles que le Plan d’Épargne en Actions (PEA) et l’assurance-vie, peuvent être utilisées pour investir en bourse et réduire la charge fiscale. Le PEA est soumis à un taux d’imposition avantageux de 22,5 % sur les plus-values, après une période minimale de détention de 5 ans, tandis que l’assurance-vie est soumise à un régime d’imposition progressif qui peut être plus favorable pour les investisseurs à long terme.
2. Tenir compte des frais déductibles : Les frais liés à l’activité de trading, tels que les frais de courtage et les frais de gestion, peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu. Il est important de conserver tous les justificatifs de ces frais pour pouvoir les déduire correctement.
3. Optimiser la fiscalité des plus-values : Les traders peuvent optimiser leur fiscalité en réalisant des plus-values sur des titres détenus depuis plus de deux ans. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention qui peut réduire leur impôt sur les plus-values.

FAQ : Foire aux questions

Est-ce que le trading est imposable ?

En France, le trading est soumis à l’imposition. Les gains réalisés grâce au trading sont généralement considérés comme des revenus imposables. Les revenus du trading peuvent être classés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des plus-values mobilières, en fonction de la nature des opérations effectuées.

Comment déclarer le trading aux impôts ?

Pour déclarer le trading aux impôts en France, vous devez inclure vos revenus de trading dans votre déclaration annuelle de revenus. Si vous exercez le trading de manière régulière et habituelle, vous pouvez être considéré comme un professionnel et être soumis au régime fiscal des BNC. Dans ce cas, vous devrez remplir une déclaration de résultat professionnel (formulaire 2031) et un relevé des frais professionnels (formulaire 2035).

Quel montant pour les impôts trading ?

Le montant des impôts sur le trading en France dépendra de différents facteurs, tels que votre tranche marginale d’imposition et la nature de vos gains (BNC ou plus-values). Les BNC sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tandis que les plus-values mobilières peuvent bénéficier d’un régime d’imposition spécifique, avec des taux d’imposition variables en fonction de la durée de détention des actifs suivant s’il s’agit d’une enveloppe fiscale ou non.

Comment ne pas payer d’impôts sur les revenus de trading ?

Il est important de respecter vos obligations fiscales en France et de déclarer correctement vos revenus de trading. Éviter de payer des impôts sur les revenus de trading en adoptant des pratiques frauduleuses est illégal et peut entraîner des sanctions importantes. Pour optimiser votre situation fiscale, vous pouvez toutefois bénéficier de certains avantages fiscaux légaux, tels que les régimes d’épargne salariale ou les enveloppes fiscales spécifiques pour les revenus de placement.

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